1.Algemeen
1.1.  Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de parasols passée via le site internet de COPRAL SRL, dont le siège social est établi à 8790 Waregem, Mannebeekstraat 7, BCE BE0763.500.064 (dénommée ci-après ‘VIGA’).
1.2. VIGA est joignable par téléphone au +32 9 396 70 20 ou +33 1 86 26 73 99 ou par e-mail via l’adresse info@vigastore.eu 

2. Définitions

2.1. Commande
Tout ordre placé par le Client sur le site  www.vigastore.eu ou par e-mail. ​

2.2. Client
Toute personne qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui passe commande auprès de VIGA.

2.3. Marchandises
Les parasols commercialisés par VIGA.

2.4. Contrat
Le Contrat d’achat de Marchandises conclu à distance entre VIGA et le Client et qui prend effet dès que la Commande est acceptée par VIGA.

2.5. Force majeure
Tout événement imprévisible, inévitable et incontrôlable, empêchant temporairement ou définitivement VIGA de remplir ses obligations envers le Client. On entend par là et sans s’y limiter, les cas de coïncidence, pandémie, guerre, pénurie de matières premières, pannes électriques, grèves, lock-out, mesures gouvernementales, etc.

2.6. Jours calendaires
Tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris.  

3. Domaine d’application des conditions générales

3.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre de VIGA et à tout Contrat conclu entre elle et le Client.

3.2. Le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du Client avant la conclusion à distance du Contrat. ​

3.3.  Le Client est supposé avoir accepté les conditions générales avant de placer sa Commande, sous réserve d’opposition expresse et écrite introduite par le Client dans les deux Jours calendaires après réception de la confirmation de commande.

3.4. Le Contrat conclu entre le Client et VIGA se compose toujours (i) de l’offre acceptée par le Client ou du Contrat particulier, (ii) des présentes conditions générales et (iii) des annexes éventuelles ou des conditions particulières.

3.5. VIGA se réserve le droit à tout moment de modifier les dispositions des conditions générales, à condition de respecter les modalités suivantes : 
(i) La modification doit être portée à la connaissance du Client par notification écrite. Sauf objection de ce dernier sous huit Jours calendaires à dater de cette notification, les modifications sont supposées acceptées dans leur intégralité et de manière irrévocable. (ii) La modification ne peut porter que sur un élément non essentiel du Contrat.

4. Offre

4.1. Les Marchandises proposées à la vente sont les produits présentés sur le site web, avec description de leurs principales caractéristiques au moment de la consultation du site par le Client.

4.2. VIGA vise à proposer une description complète et précise de son offre en ligne, mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Toute erreur ou omission manifeste au niveau de l’offre ou du prix n’engage pas la responsabilité de VIGA.

4.3. Les Marchandises sont proposées et livrées non montées, sauf mention contraire et explicite.

4.4. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le Client soit parfaitement au courant des droits et des obligations découlant de l’acceptation de l’offre, tel que décrit à l’article VI.45 du CDE. Cela inclut notamment, mais pas seulement : 
-  Le prix ‘toutes taxes comprises’ 
-  Les promotions et/ou réductions éventuelles clairement affichées à côté de la Marchandise concernée 
-  Les éventuels frais d’envoi et de livraison 
-  Le mode de paiement   
-  L’applicabilité ou non du droit de rétractation

4.5.  Dans le cas où les Marchandises commandées seraient indisponibles, le Client doit en être informé pour qu’il puisse modifier ou annuler sa Commande. VIGA remboursera sans délai le montant déjà acquitté par le Client. VIGA décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Marchandises, quelles que soient les circonstances.

4.6. Si VIGA constate que la Commande porte sur une quantité anormale de Marchandises, laissant raisonnablement penser que le Client prévoit de les revendre (en tout ou en partie), elle se réserve le droit d’annuler la Commande. Le cas échéant, VIGA en informera aussitôt le Client et remboursera ce dernier des montants déjà acquittés.

4.7. Les tarifs et rabais éventuels stipulés dans l’offre ne s’appliquent qu’à l’offre en cours et ne s’appliquent donc pas automatiquement à la Commande suivante des mêmes Marchandises.

5. Conclusion du Contrat

5.1. Pour acheter une Marchandise, le Client doit la mettre dans son panier virtuel. Le processus de commande est lancé dès que le Client clique sur le bouton de commande. Le Client doit alors introduire ses données de contact ou ses identifiants pour poursuivre la transaction via son compte existant. Le Client sélectionne ensuite les modes de livraison et de paiement. Il ne lui reste plus alors qu’à vérifier le récapitulatif de commande et à marquer son accord avec les conditions générales pour confirmer la Commande en cliquant sur Payer.

5.2. La conclusion du Contrat n’est effective qu’après réception par le Client d’un mail de confirmation ou d’une confirmation de commande par voie électronique émanant de VIGA.

5.3. VIGA se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client, à titre de vérification, et de refuser l’exécution de la Commande si ce dernier ne répond pas à sa demande.

5.4. VIGA prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le transfert électronique des données et pour garantir la sécurité de l’environnement web. En cas de paiement électronique, VIGA appliquera toutes les mesures nécessaires à la protection de celui-ci.

6. Prix

6.1. Les prix des Marchandises sont ceux publiés sur le site au moment du placement de la Commande.

6.2. Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent tva comprise, sauf mention contraire et explicite. Etant donné que VIGA vend des Marchandises dans différents Etats membres de l’UE, la tva est calculée en fonction du taux appliqué par l’Etat Membre où les Marchandises sont livrées (pays de destination). Le taux de tva applicable est renseigné automatiquement lors du processus de commande (au plus tard avant la confirmation définitive de la Commande) et apparaît sur la confirmation de commande et/ou la preuve d’achat. En cas d’annulation ou de refus de la Commande ou en cas de remboursement (partiel) d’une Commande renvoyée, la tva éventuellement prélevée sera ajustée en conséquence. VIGA met tout en œuvre pour renseigner correctement les prix et la tva. VIGA décline toute responsabilité en cas d’erreur manifeste, matérielle ou technique (en ce compris les taux de tva erronés du fait que le Client a introduit une adresse incorrecte).

6.3. Tous les prix des Marchandises s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du pays où les Marchandises doivent être envoyées.

6.4. Tout mode de livraison spécifique, autre que le mode de livraison standard, peut entraîner des frais supplémentaires pour le Client. Le cas échéant, il devra accepter explicitement cette majoration avant de pouvoir placer sa Commande.

6.5. Avant de confirmer sa Commande, le Client a accès au prix total, en ce compris toutes les taxes et autres frais, via le récapitulatif de commande sur le site web.

6.6. Si le prix de certaines Marchandises s’avère incorrect sur le site web, VIGA contactera le Client par écrit dès qu’elle aura connaissance de l’erreur. Le Client aura alors la possibilité d’acheter les Marchandises au prix corrigé ou d’annuler la Commande. 

7.Livraison

7.1. VIGA livre les Marchandises dans les quatre (4) jours ouvrables à l’adresse indiquée dans l’Union européenne.

7.2. Le délai de livraison est de maximum trente (30) jours. VIGA met tout en œuvre pour respecter au mieux ces délais de livraison. Il faut toutefois tenir compte des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

7.3.  Si VIGA est dans l’impossibilité de livrer les Marchandises dans le délai convenu, elle en informera le Client et lui communiquera un nouveau délai de livraison raisonnable. Si ce nouveau délai ne peut être respecté, le Client a le droit de rompre le Contrat et d’annuler la Commande.

7.4. En ce qui concerne la livraison, le Client a le choix entre: 
 - une livraison à l’adresse choisie par lui dans l’Union européenne ; ou 
 - une livraison et enlèvement dans le point de collecte de son choix.

7.5. Par adresse de livraison, on entend l’adresse que le Client a communiquée à VIGA, à condition qu’elle soit située dans l’Union européenne. Si le Client introduit une adresse de livraison dans un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, VIGA est en droit de refuser la Commande ou la demande.

7.6. Si la livraison se fait chez le Client mais que les Marchandises sont d’un format inhabituel, le Client doit veiller à ce que VIGA puisse livrer les Marchandises normalement à l’adresse indiquée et plus particulièrement à ce que l’endroit soit accessible. A défaut, le Client est tenu d’indemniser VIGA pour tous les dommages subis, en ce compris les heures d’attente, les frais de stockage et les frais de conservation de l’affaire.

8. Garantie

8.1. Le Client a droit à une garantie légale. Celle-ci couvre tout défaut ou problème de non-conformité des Marchandises qui apparaîtrait dans un délai de deux (2) ans à dater de la livraison, pour autant que le défaut ait été intrinsèquement présent au moment de la livraison.

8.2. Le Client est tenu d’informer VIGA du défaut par e-mail à l’adresse stipulée à l’article 1.1., et ce dans un délai de deux (2) mois à dater du jour où il en a pris conscience. Passé ce délai, le Client perd le droit de faire appel à la garantie.

8.3. Si un défaut apparaît pendant la période de garantie telle que décrite à l’article 8.1., le Client est tenu de renvoyer les Marchandises défectueuses à VIGA dans leur emballage d’origine, sans perte de temps inutile. Concrètement, il les renverra au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié l’anomalie à VIGA. Les Marchandises doivent être renvoyées à VIGA par la même voie que le mode de livraison initial. L’étiquette de retour doit être apposée sur l’emballage des Marchandises que le Client souhaite renvoyer. Les frais de retour ne seront pris en charge par VIGA que s’il s’agit effectivement d’un cas sous garantie.

8.4. Après réception de la Marchandise défectueuse, VIGA se chargera de la réparer ou d’envoyer un nouvel exemplaire, au choix du Client. VIGA prendra à sa charge tous les frais liés à l’échange/la réparation de l’article. La Marchandise ne pourra être remplacée et livrée qu’à condition qu’elle soit encore disponible/de stock chez les fournisseurs de VIGA. Si VIGA estime le défaut trop sérieux ou si elle est d’avis que la réparation ou le remplacement s’avèrent insuffisants ou impossibles, que cela ne peut se faire dans un délai raisonnable ou que cela occasionnerait un désagrément trop important au Client, elle accordera une réduction de prix appropriée ou procèdera au remboursement, mettant ainsi un terme au Contrat.

8.5. VIGA décline toute responsabilité si le Client était informé du défaut au moment de l’achat. De même, elle ne pourra être tenue responsable des défauts qui n’étaient pas intrinsèquement présents au moment de la livraison et qui auraient été provoqués par les manipulations du Client ou d’un tiers.

8.6. VIGA ne garantit pas que les Marchandises conviennent à l’usage spécifique que le Client veut en faire.

8.7. VIGA n’accorde pas de garanties supplémentaires sur les Marchandises couvrant la qualité, les prestations ou autres propriétés, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité, la protection/sécurité, les updates et les accessoires dont il n’est pas fait mention dans la description du produit.  

9. Traitement des réclamations

9.1. Pour introduire une réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle par e-mail à l’adresse   info@vigastore.eu par téléphone au +32 9 396 70 20 ou +33 1 86 26 73 99 ou via le formulaire de contact de VIGA.

9.2. Les réclamations doivent être formulées de manière claire et complète et introduites auprès de VIGA via les canaux susmentionnés, en tenant compte de l’article 8.3.

9.3. VIGA limite sa responsabilité aux défauts visibles des Marchandises, à condition qu’ils aient été aussitôt notifiés par écrit et au plus tard sous sept (7) Jours calendaires à dater de la livraison. Passé ce délai, le défaut est considéré comme accepté.

9.4. VIGA s’engage à répondre aux réclamations dans un délai de sept (7) Jours calendaires à compter de la date de réception de la plainte. Si le délai de traitement de la plainte s’annonce plus long, VIGA enverra un accusé de réception, toujours dans un délai de sept (7) Jours calendaires, avec indication de la date à laquelle le Client peut espérer une réponse plus détaillée.

9.5. Si VIGA estime la plainte fondée, elle la traitera conformément à l’article 8.4., avec prise en charge des frais de retour.

9.6. Pour régler le litige à l’amiable, le Client peut faire appel à l’instance suivante :  
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II 
Boulevard Albert II, 8 bte 1
1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be
T +32 2 702 52 00
Le Client peut également introduire sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à sa disposition par l’Union européenne : http://ec.europa.eu/odr.  http://ec.europa.eu/odr .

10. Droit de rétractation

10.1. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le Contrat à distance, sans avoir à se justifier.

10.2. Le délai de réflexion stipulé à l’article 10.1 prend effet le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, réceptionne physiquement les Marchandises, soit dans le point de collecte sélectionné par le Client, soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

10.3. Pendant ce délai de réflexion, le Client traitera les Marchandises avec soin. Le Client est autorisé à manipuler et à inspecter les Marchandises dans les limites du raisonnable afin de vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme il le ferait dans un magasin physique.

10.4. Si le Client veut user de son droit de rétractation, il doit en informer VIGA par écrit et dans le délai imparti tel que précisé à l’article 10.1.

10.5. Le Client assume la responsabilité du retour et doit pouvoir fournir une preuve de renvoi à VIGA sur simple demande.

10.6. Le Client est tenu de renvoyer les Marchandises ou de les remettre à VIGA dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la notification stipulée à l’article 10.4.

10.7. Le Client renvoie les Marchandises accompagnées de tous les accessoires fournis, en pristin état et dans leur emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables de VIGA. Les Marchandises retournées ne peuvent avoir été déballées ou utilisées par le Client si ce n’est pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme le Client serait autorisé à le faire en magasin. Le Client est responsable de toute dévalorisation résultant du déballage ou d’une utilisation prolongée de l'article. Si les biens ont été utilisés ou endommagés, de quelque manière que ce soit, par/chez le Client, son droit de résilier le Contrat au sens de l’article 10 devient caduc.

10.8. Les frais directs de retour des Marchandises sont à charge du Client.

10.9. Le renvoi des Marchandises se fait entièrement à charge et aux risques du Client.

10.10. Si le Client fait usage de son droit de rétractation conformément aux conditions de l’article 9, le Contrat est valablement résilié.

10.11. En cas de rétractation, VIGA remboursera les montants déjà acquittés par le Client pour les Marchandises dans un délai de quatorze (14) jours sur la carte de crédit ou de débit utilisée par le Client pour le paiement initial.

11. Conditions de paiement

11.1. Les factures de VIGA sont payables en ligne et au grand comptant.

11.2. A défaut de paiement à l’échéance de la somme due, les règles suivantes s’appliquent :

• Le Client reçoit un premier rappel envoyé par e-mail lui octroyant un délai supplémentaire de 14 jours pour payer le montant facturé.
• Si le Client acquitte la facture dans les 14 jours, il ne lui sera pas facturé de frais supplémentaires.
• A défaut de paiement sous 14 jours après l’envoi du premier rappel, il lui en sera envoyé un deuxième l’invitant à régler immédiatement le montant facturé, majoré des frais suivants :
  1. Intérêts de retard au taux de référence, majoré de 8%, tel que prévu par la loi du 2 août 2002
  2. Une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
     • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
     • 30 euros majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150 et 500 euros si le solde débiteur se situe entre 150,01 et 500 euros ;
     • 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le montant dû est supérieur à 500 euros.

11.3. Les paiements effectués par le Client seront toujours acceptés, sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et seront affectés prioritairement aux frais de recouvrement, à la clause pénale et aux intérêts échus, avant de couvrir la plus ancienne somme principale impayée.

11.4. Si un même Client cumule plusieurs dettes à l’égard de VIGA, celles-ci constituent une créance unique et indivisible, sur laquelle VIGA peut exercer ses droits.

11.5. A défaut de paiement de la part du Client, VIGA se réserve le droit de suspendre la livraison de certaines Marchandises jusqu'à ce que le Client ait rempli intégralement ses obligations de paiement. Une fois la Commande payée, VIGA décidera d’un nouveau délai de livraison.

11.6. En cas de non-paiement (ou de retard de paiement), VIGA a le droit, à sa discrétion et dans les limites fixées par la loi :
 - d’imposer l'exécution du Contrat et d’exiger le paiement intégral de tous les montants dus (principal, intérêts, indemnité forfaitaire et autres frais), sans obligation de reprise des Marchandises ; ou
 - de résilier le Contrat et – si et dans la mesure où les Marchandises sont encore utilisables aux fins propres à VIGA – de récupérer les Marchandises, tout en conservant le droit d’exiger l’indemnisation des frais, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire et de la dépréciation des articles.

11.7. Si le Client souscrit une quelconque forme de financement pour régler le prix des Marchandises, cela n’a qu’une valeur informative et n’entraîne en aucun cas la suspension des conditions du Contrat.

12. Transfert de propriété et risque

12.1. Contrairement à l'article 1583 de l'ancien Code civil, le transfert de propriété des Marchandises n’est effectif qu’après le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les frais, intérêts, indemnités forfaitaires et intérêts, même s’il s’agit d’arriérés d’autres Commandes du même Client et sans préjudice du fait que ces services et/ou Marchandises aient déjà été intégrés à d'autres affaires du Client.

12.2. Selon le Contrat aux termes duquel VIGA envoie les Marchandises au Client, le risque de perte ou de dégradation des Marchandises est transféré au Client dès lors que ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Marchandises.

13. Responsabilités civiles et responsabilités morales

13.1. L’indemnisation éventuellement requise de la part de VIGA ne sera jamais supérieure à celle prévue par l'assurance RC. Si le plafond annuel de la couverture a été atteint ou en l’absence d’intervention de l'assureur, la responsabilité sera limitée à la valeur indiquée sur la facture ou l’offre.

13.2. VIGA décline toute responsabilité en cas d’erreur commise au cours de l’exécution du Contrat à l'égard du Client, sauf en cas de non-exécution des obligations essentielles du Contrat (sauf Force majeure) ou d'erreurs intentionnelles, de fraude, de duperie ou de négligence grave de la part de VIGA ou de ses mandataires.

13.3. VIGA ne sera jamais tenue pour responsable de dommages indirects, tels que (liste non exhaustive) : perte de revenus, bénéfices, perte d'un Client ou tout autre dommage consécutif. De même, VIGA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de travaux exécutés par un tiers, de réparations effectuées par le Client, etc.

13.4. La responsabilité civile de VIGA à la suite d’un incident couvert par la garantie comme décrit à l’article 8 se limite au remplacement ou à la réparation de la Marchandise, sans autre indemnité d’aucune nature.

13.5. Dans les limites prévues par la loi, le Client ne peut tenir VIGA ni aucun de ses agents pour responsables sur une base extracontractuelle.

13.6. ​Si en cas de dommage, les informations fournies par le Client ou par des tiers s’avèrent incorrectes ou incomplètes, la responsabilité de VIGA ne peut être engagée.

14. Force majeure

14.1. Chaque partie est libérée de plein droit de ses obligations envers l'autre partie en cas de Force majeure. Par Force majeure, on entend mais sans s’y limiter les cas de panne d'électricité, épuisement du stock chez un fournisseur, défaillance d'Internet, destruction de Marchandises à la suite d'accidents, de grèves ou de lock-out, incendie, absentéisme, panne de télécommunications, erreurs ou retards attribuables à des tiers.​

14.2.  En cas de Force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie est en droit de mettre un terme au Contrat par voie écrite. Les Marchandises éventuellement déjà livrées seront raisonnablement facturées aux prix en vigueur.

15. Traitement des données personnelles

15.1. Dans le cadre de son activité de vente de Marchandises, VIGA récolte les données suivantes du Client : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse(s) e-mail. VIGA obtient ces données personnelles lorsque le Client effectue une Commande.

15.2. Ces données sont enregistrées dans les banques de données de VIGA.

15.3. Les données du Client sont traitées en conformité avec la loi, de façon équitable et transparente, aux fins exclusives de la collaboration avec VIGA.

15.4. Les données sont conservées jusqu’à [NOMBRE] ans après la fin de la collaboration avec VIGA.

15.5. En ce qui concerne ses données, l’intéressé (le Client) jouit des droits suivants :
​-  droit d’accès ou de regard ; 
-  droit de rectification ;
-  droit d’effacement (droit à l’oubli) ;
-  droit de limitation de traitement ;
-  droit de portabilité ;
-  droit de s'opposer à l'utilisation des données à des fins de marketing. 

16. Nullité

La nullité d’une clause (ou d’une partie de celle-ci) n’influence aucunement la validité des autres clauses (ou parties de celles-ci). 

17. Contrat équilibré

17.1. Les parties déclarent que chaque clause reflète réellement la volonté des parties et ne crée pas de déséquilibre (manifeste) entre les droits et obligations des parties.

17.2. Les parties déclarent également que les clauses souscrites tiennent compte des circonstances, faveurs, droits et obligations des parties. Cela implique notamment que l’ajustement d’une clause précise peut avoir un impact sur les prix.

18. Langue et interprétation

18.1. Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, en anglais et en français.

18.2. Chaque Contrat de VIGA est systématiquement interprété conformément à l’intention des parties et à l’esprit du Contrat, ou s’en approchera le plus possible.

19. Droit applicable, juridiction et compétence

19.1. Tous les Contrats soumis aux présentes conditions générales, ainsi que tous les Contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge, sauf dispositions légales et contraignantes contraires.

19.2. L'application de la Convention de Vienne sur les Ventes du 11 avril 1980 est expressément exclue.

​19.3. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de VIGA.